Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le :
14/02/2020
14
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févr.
02
2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage... Lire la suite
Historique
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