Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Historique

• Déconfinement et célébration des mariages
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...
  Source : www.ledauphine.com
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• Changer ou aménager son régime matrimonial
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...
  Source : www.capital.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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