Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

Historique

• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la...
  Source : www.efl.fr
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• Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...
  Source : www.efl.fr
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• Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...
  Source : argent.boursier.com
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