L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Historique

• Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit i...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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