L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Historique

• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
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  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structu...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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