Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Historique

• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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