Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
-
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...Source : efl.businesscomm.fr
-
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr
-
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
-
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com
-
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr