Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
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Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierLe gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / ImmobilierUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com