Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
-
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org
-
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr
-
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com
-
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr